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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
603770da208acb4d1879d51b
24 mars 2015
24 mars 2015
de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203014_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c2f
26 avril 2023
26 avril 2023
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il est constant que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100856_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre 1
67eef335b848dd6814c657a3
1 avril 2025
1 avril 2025
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00582
4 juin 2013
4 juin 2013
1147 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la MAIF ne s'était pas engagée à donner au projet GRS dans le protocole du 22 décembre 2005, bien que l'arrêt ait relevé que ce protocole mentionnait que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9cba72604e604dfe2592c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur le rejet de la comptabilité comme non probante : En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale : 2.
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le 22 janvier 2015, un incendie s'est déclaré dans une chambre de l'infirmerie au sein du centre de post-cure et de réadaptation de [Localité 5].
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbc5f1f8a20b910f8a3ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 11 août 2025 dont copie a été adressée aux débiteurs conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la société [22] a réitéré les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300916
3 décembre 2020
3 décembre 2020
elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b1
24 mars 2015
24 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
navigables de France le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
22 novembre 2006
COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2006 APPELANTE : Madame Cécile Y... épouse X... née le 27 Février 1940 à LE MANS (72000) ... ...
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111109
6 février 2013
6 février 2013
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux dans la limite de la cassation ainsi prononcée.
Source officiellePage 22 sur 289