252, 68 € au titre de la mise à pied conservatoire du 6 au 22 janvier 2009, -4 421, 14 € d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés, -1 311, 29 € d'indemnité légale de licenciement, -15 000

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

L. 761-1 du code de justice administrative.

et violé l'article 455 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de

500 000 € pour procédure abusive ainsi qu'à une indemnité de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

présenté à son poste de travail et tenu à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu

L. 122-45 et L. 521-1 du Code du Travail.