seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

être adressées à un huissier de justice et non plus au tribunal de première instance en vertu de l'article 373 1 du code précité.

    L’article 66 garantit le droit à un environnement sain et à la qualité de vie. Le code civil (le «   CC   ») 61 .

D'autre part, l'article D. 151-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française dispose que : " La distribution postale est effectuée soit au bureau de poste, soit à domicile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; () ". 8.

L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale a institué à compter du 1er janvier 1995 une exonération des cotisations d'allocations familiales au profit des entreprises implantées en zone de revitalisation

L' équité commande d' allouer à Monsieur X... une indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile d' un montant de 2. 000 €.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

2 du code de procédure civile.

l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à une

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

2.

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, lu isolément ou combiné avec l’article 14.

voirie ainsi que d'installation de points d'eau ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités publiques et R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que l'opération

) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.