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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
697b39c2cdc6046d47172a4a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303706_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officiellecr
613724e6cd580146774194a2
26 mars 1990
26 mars 1990
513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 75, 76, 485 et 512 du Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100941
11 septembre 2013
11 septembre 2013
1315 du Code civil ; ALORS QUE selon l'article 1257 du Code civil, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
2013 et 2014, d’un montant total de 280 639 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
1 février 2024
requête présentée par M. et Mme A et, dans un article 2, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10295
6 juin 2018
6 juin 2018
les enrobés 76 » stipulée à l'acte notarié de partage de la succession de monsieur Pierre C... du 17 octobre 2005 violant ainsi l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil dans sa rédaction
Source officielle1ère chambre
DTA_2005451_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005456_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005458_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648
25 septembre 2019
25 septembre 2019
de l'article 6.3 incombe à Verizon qui utilise à cet effet ses outils, sur la base des données qu'elle a enregistrées et des sommes effectivement perçues de France Télécom ; qu'en conséquence, seules
Source officiellePage 22 sur 326