TA06 · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, M. et Mme A B, représentés par Me Naïm, demandent au tribunal :  
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) à titre subsidiaire, de faire droit au bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2011 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; elle ne leur a pas communiqué l'intégralité des documents visés dans la proposition de rectification, et notamment les demandes de communication adressées à Electricité de France (EDF) ; en outre, les dates d'exercice du droit de communication mentionnées dans la proposition de rectification sont différentes de celles mentionnées sur les attestations EDF ; 
 - l'administration s'est en outre abstenue de leur communiquer certaines pièces ou informations, non visées dans la proposition de rectification, qui ont pourtant fondées les rehaussements litigieux, notamment les informations contenues dans l'instruction du 11 mars 2013, les propositions de rectifications adressées aux sociétés dans lesquelles ils ont souscrits des parts sociales ainsi que celles adressées à la SFER et au cabinet Diane ;   
 - c'est à tort que le service a remis en cause la réduction d'impôt dont ils ont entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, le raccordement au réseau d'électricité n'étant pas une condition pleine et entière pour l'obtention de cette réduction ; 
 - à titre subsidiaire, le report de la réduction d'impôt au titre de l'année 2011 aurait dû leur être intégralement accordé ; l'exclusion du bénéfice de cette réduction pour les sociétés en participation résultant de la loi de finances du 29 décembre 2010 ne saurait être opposée à une demande de report, sans conférer à cette dernière loi une portée rétroactive plus importante que celle qui a été légalement prévue ; 
 - l'administration fiscale n'établit pas la surfacturation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique: 
 - le rapport de Mme Bergantz, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B ont acquis des parts dans les sociétés en participation (SEP) " Sunra 088 ", " Sunra 089 " et " Sunra 090 ", qui exercent une activité d'acquisition de centrales photovoltaïques à la Réunion mises en location auprès de sociétés exploitantes dédiées. Ils ont bénéficié, à raison des investissements productifs réalisés par ces SEP, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Cette réduction d'impôt a toutefois été remise en cause par l'administration fiscale par une proposition de rectification en date du 15 mai 2013 au motif que le dossier complet de raccordement et la certification par le comité national pour la sécurité des usagers et de l'électricité (Consuel) des centrales photovoltaïques acquises n'avaient pas été déposés au 31 décembre 2010. M. et Mme B demandent la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, en droits et pénalités. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". En application de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 
 3. Il résulte de l'instruction et en particulier de la proposition de rectification du 15 mai 2013, que l'administration fiscale a fondé la rectification en litige sur le motif tiré de ce que les centrales photovoltaïques n'avaient pas été raccordées au réseau électrique à la date du 31 décembre 2010, de sorte que les investissements en cause ne pouvaient être regardés comme productifs de revenus à cette date.  
 4. D'une part, il résulte des termes de ladite proposition de rectification que le service, pour établir l'absence de raccordement au réseau électrique, a exercé son droit de communication auprès d'EDF afin d'obtenir des informations quant aux dates de dépôt de demandes de raccordement complètes, de réception du certificat du Consuel et de mise en production effective des centrales photovoltaïques acquises par les SEP dont M. et Mme B étaient associés. La proposition de rectification à laquelle étaient annexées les attestations émises par EDF indiquait la teneur des informations demandées avec une précision suffisante et mentionnait l'identité du tiers qui avait communiqué à l'administration les renseignements en cause. Le service s'est donc acquitté de son obligation d'information au sens des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, sans que les requérants ne puissent utilement se prévaloir de ce qu'une erreur matérielle ait été commise par EDF sur les dates des différentes demandes de communication. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants auraient sollicité en vain, avant la mise en recouvrement de l'imposition en litige, la communication de renseignements et documents obtenus de tiers et mentionnés dans la proposition de rectification, étant précisé que les demandes de communication adressées par le service ne constituent pas de tels documents.  
 5. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que pour établir les motifs et le montant des redressements contestés, l'administration fiscale aurait eu recours, comme les requérants le prétendent, à d'autres éléments ni qu'elle aurait utilisé d'autres documents obtenus de tiers. Dès lors, M. et Mme B ne peuvent utilement soutenir que l'administration fiscale était tenue de leur transmettre les informations contenues dans l'instruction du 11 mars 2013, les propositions de rectifications des SEP dans lesquelles ils ont investis ou encore les documents et informations obtenus auprès de la société SFER et des autres fournisseurs et installateurs de centrales photovoltaïques, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces documents et renseignements auraient été utilisés pour fonder le rehaussement en litige. 
 6. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de la remise en cause de la réduction d'impôt : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer () dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. () ". Aux termes du vingtième alinéa du même article, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé () ". Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail () ".  
 8. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à cet article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer. Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus. S'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en nom collectif (SNC) en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et par suite productives de revenus qu'à compter de cette date. 
 9. Il résulte de l'instruction qu'aucune des centrales photovoltaïques acquises par les SEP dont M. et Mme B étaient associés n'a été raccordée au réseau public d'électricité en 2010, de sorte que les investissements ne pouvaient être regardés comme productifs de revenus à la date du 31 décembre 2010 au sens des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a pu remettre en cause la réduction d'impôt pratiquée par M. et Mme B. 
 Sur la demande subsidiaire de report de la réduction d'impôt : 
 10. Aux termes du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 : " Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion des sociétés en participation () ". Il résulte de ces dispositions, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 en vertu du II du même article, que les investissements réalisés par l'intermédiaire de sociétés en participation n'ouvrent plus droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. 
 11. Les investissements litigieux ayant été réalisés par l'intermédiaire de sociétés en participation, ils ne sont pas éligibles, au titre de l'année 2011, au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010, qui n'est pas rétroactive. Ainsi, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions de cet article au titre de l'année 2011. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge et de report présentées par M. et Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Mme B, et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Bergantz 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,