l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, publiée le 6 du même mois, les dispositions de ses articles 1 à 6 s'appliquent dès

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 octobre 2025 ; JUGEMENT

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /

d'un montant total de 214 800 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

précontractuelle de la société Next'one en tant que professionnel de la communication eu égard aux articles L.111-1, L. 211-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, - condamner la société

La commune d’Orival a communiqué l’entier dossier de permis de construire le 26 août 2025, qui a été communiqué en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

décès de son mari, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge solidaire du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Il était alors prévu que ses fonctions lui conféraient la qualité de 'cadre dirigeant' telle que définie à l'article L 212-15-1 du code du travail et qu'en conséquence, il n'était plus soumis aux dispositions

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(pièce n° 1), " la SELAFA B... et associés a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 21 avril 1978, sous le numéro... avec pour activité l'exercice en commun de la profession

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 3.2.1 de l'accord conclu au sein de la société MOULINEX le 27 janvier 1997 ; ALORS QUE, deuxièmement

, cette société a désigné le cabinet D... comme mandataire (pièces 6-1 et 6-2), cette société dépose ses déclarations de résultat et ses déclarations de TVA au...-75008 Paris, adresse du siège social du

il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.