survivant doit être calculée en fonction de l'espérance de vie du conjoint prédécédé, à partir de la date de son décès ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 53 I de la loi du

C... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2018 à 2021.

A. M. A. A. F. ASSURANCES, Fabien X..., Annette Y...épouse X... C / S. A. PACIFICA, S. A. R. L. JOURDAN IMMOBILIER, Patricia Z...

l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

265 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est suggérée par le mémoire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article L. 417-1 du code rural

A... a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017.

A... entend déposer est au nombre de celles qui, désignées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et figurant en annexe 9 du même code, s’effectue au moyen du téléservice mentionné à l’article

; - la majoration de 40% appliquée au titre de l'article 1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759

violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'époux au détriment duquel la rupture du mariage créée une disparité dans les conditions de vie respectives a droit au bénéfice d'une prestation

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

succession, il y aurait lieu, toutefois, d'imposer aux droits de mutation la réversion d'usufruit, qu'on la considère comme une donation sous condition suspensive, comme l'a fait la Cour de cassation dans

En outre, l'article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l'article R. 431-2 du code précité est réservée " aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice

D A, représenté par Me Rudloff, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03/02/2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 07 Avril 2026.

- Sur la vente du poste à flot L'article 1599 du Code Civil prévoit : La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose

commis une inversion entre les deux codifications et mentionnés comme relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L.