violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Raymond X... pendant les vingt-cinq dernières années de sa vie, comme étant infirme à 100 % ; que l'arrêt a donc violé l'article 1433 du code civil en relation avec les articles 212 et 214 du même code

[G] la charge de la preuve de ce que ses droits prévalent sur la liberté d'expression et la nécessité d'information, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil

viagère calculée sur le montant des cotisations, ce qui excluait tout aléa dès lors que comme chance de gain ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

qui s'est bornée à exprimer des présomptions et des affirmations à en apporter la preuve, a violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Sylvie X..., és-qualité, de sa demande d'indemnisation du préjudice

déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412

dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures, M.

X... pendant plus de treize ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

par la précédente directrice, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 5°/ que Mme [B] faisait valoir,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 et 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut porter une atteinte

à vis de votre supérieur hiérarchique, et même à certains moments vis à vis de la direction, ce qui vous a conduit ; à ne pas présenter un travail dans les délais habituels, à commettre certaines erreurs