La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Article 48

—

Lorsque le fabricant est inconnu, le marquage du matériel comporte au moins les indications suivantes : - la mention “Fabricant Indéterminé” ou “FI” ; - l'année de l'avis sur modèle.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir

Article L501-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Code de l'environnement

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 501-17 du présent code encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les

Article 10 GA bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

I. – Les éléments figurant au bilan de départ mentionné au III de l'article 39 octies D du code général des impôts doivent être retenus pour la valeur, exprimée en monnaie locale, qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale française à la

Article 4

—

Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'emprunteur ou du co-emprunteur, ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant

Article 239 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 91

Code général des impôts

I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement

Article Q 18

—

Les prescriptions de l'article CO 52 (§ 1er) sont applicables dans les établissements du présent type, quel que soit l'effectif du public.

Article 5

—

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Article CO 27

—

installations techniques et aux divers types d'établissement fixent : - la liste des locaux non accessibles au public à risques particuliers, classés respectivement à risques moyens ou à risques importants, auxquels les dispositions générales de l'article CO

Article 51

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

Article L3512-14-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

La fabrication de tabac intervient en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

Article 21

—

Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article 450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Code pénal

par l'article 131-39.

Article D5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24

Code de la défense

L. 5112-1 à L. 5112-3 ; 3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies par les articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ; 4° Servitudes instituées au

Article GC 9

—

Une grande cuisine isolée des locaux accessibles au public est classée local à risques moyens et doit répondre aux exigences fixées au § 2 de l'article CO 28.

Article L256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Livre des procédures fiscales

mentionnée à l'article L. 322-39 dudit code ; 4° La taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du même code.

Article Q 15

—

. - Les rideaux des croisées autorisés en application de l'article CO 34 (§ 3) doivent être incombustibles ou non inflammables à titre permanent.

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