L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

s'est présenté comme propriétaire de la parcelle cadastrée D 67.

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1728-1 du code général des impôts.

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

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*1DE/06/43/67/89* Signif.: -M.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 67 200 euros.