De constater que l'action sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil est prescrite du fait de l'application de l'article L. 110-4 du Code de Commerce.

S’agissant de l’action en nullité fondée sur le dol ou l’erreur ensuite, ils font valoir que : - Cette action relève également des dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce et doit donc

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Elle souligne enfin que s'agissant d'une opération de construction qui n'entre pas dans son objet social, les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne peuvent s'appliquer à l'espèce.

est parfaitement recevable ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'à supposer applicable aux consorts [F] comme à la société Sefimo la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code

de l'acquisition de la prescription de l'article L 110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil ; que l'obligation dont le paiement est poursuivi et qui, selon les indications fournies

et 1648 du code civil, et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : A titre liminaire, - révoquer la clôture de l'instruction ; - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré non

L.110- 4 du code de commerce et de l'article 2224 du même code ; qu'il soutient que l'action de la banque, qui l'a mis en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre

article L 110-4 du code de commerce, comme le soutiennent à tort les consorts X....

L.110- 4 du Code de commerce ne court qu'à compter de la clôture de chaque compte ; que la BNP-Paribas ne prouve pas avoir clôturé les comptes en cause de sorte que la prescription n'a pas pu courir ;

à courir dès la conclusion du prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; 3.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de

SUR CE Vu les pièces de la procédure ; Sur la prescription tirée de l'article L 110-4 du Code de commerce Attendu qu'il est constant que Maître DARGENT es qualités agit en réparation du dommage qu'il

constituait pas pour eux une renonciation à leur recours de sorte qu'ils justifiaient d'un droit à agir ; que le moyen est sans fondement ; Mais sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article

Elles soulèvent à titre principal la prescription des créances dont se prévaut l'appelante au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce et à titre subsidiaire, sur le fond, prétendent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin

Elle demande à la cour : -de constater la prescription de la créance invoquée par la BNP PARIBAS en application de l'article L 110-4 du code de commerce , de dire et juger que la BNP PARIBAS a engagé