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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f502
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 231-14 du même code : « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement
3ème Chambre Commerciale
6173e46653b95c5ca5edd987
16 octobre 2012
L251-1 du code de commerce selon lequel : Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats par l'effet de l'exercice du droit de rétractation par Mme [U] dit que la société Locam devra récupérer
6350e4d042150aadff23db14
L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats par l'effet de l'exercice du droit de rétractation par Mme [W] dit que la société Locam devra récupérer
DROIT COMMUN
697b251bcdc6046d4714c6e8
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
JEX MOBILIER
68717f0ad395d6ba9f2ac993
7 juillet 2025
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Pôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75e9
4 avril 2024
CONFIRMER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2017 SUR CONSULTATION ECRITE DU 2 OCTOBRE 2017 Vu les dispositions des articles L235-1 et suivants du Code de commerce, Vu plus particulièrement
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Juge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution Aux termes de l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide
Chambre sociale
5fd8732c30ccb335ecce8086
10 décembre 2020
Se fondant notamment sur les dispositions des articles L2312-8, 2316-1 et 2316-20 du code du travail, il fait valoir que le CSE d'établissement doit être consulté préalablement à tout aménagement important
Trib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
de la consommation La société LUCELEC, se fondant sur le code de la consommation, notamment les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-1 et suivants dudit code, demande que soit prononcée la nullité du
R E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300365
25 juin 2020
W... engagée sur le fondement de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'il incombait à M.
JEX
669ff95dd9953d09165c4472
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024
J.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
Elle ajoute, sur le fondement combiné des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et L622-7 du code de commerce, l’ouverture postérieure de la procédure collective est sans incidence
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 avril 2021, la société Citycare demande à la cour, au visa des articles L.221-2 et L.222-1 du code de la consommation et L.311-2 du code monétaire
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d07
2 mars 2017
X...a commis une faute sur le fondement des articles 1382 du code civil et L237-12 du Code de commerce et doit être condamné à lui payer les sommes de 14. 389 € et de 1500 euros.
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