Le dossier de demande d'autorisation d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro, tels que définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique, se compose des quatre

Article L3351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

Les infractions aux dispositions des articles L. 3322-4, L. 3322-5 et L. 3322-12 ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section

Article 3

—

-Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes : 1° Le protocole de la recherche, tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ; 2° Le résumé du protocole

Article L165-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la sécurité sociale

Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même

Article 3

—

Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1 du code de l'environnement, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon

Article 13

—

Un bureau de la recherche est institué afin de préparer les réunions du conseil de la recherche mentionné à la section II-2-2 et de coordonner l'action des composantes de recherche.

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

Code monétaire et financier

Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et

Article L1123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'article L. 1123-9, et pour toutes recherches impliquant la personne humaine lorsqu'un effet indésirable grave inattendu ou un fait nouveau intéressant la recherche ou le produit faisant l'objet de la recherche sont susceptibles de

Article L6121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code du travail

de l'article L. 214-13-1 du même code ; 2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L. 6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions

Article 696-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 sont applicables.

Article 129

—

-L'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la recherche Art. L114-5

Article 4

—

I. - Pour la recherche d'une activité occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, sanctionnée par l'application de la majoration mentionnée au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts des inexactitudes ou omissions

Article 1

—

Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du code de procédure pénale.

Article 763-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans le traitement automatisé de données à caractère

Article 5

—

Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation

Article 10

—

Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.

Article 1

—

Les fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes : -président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ; -président de conseil

Article D5125-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 71

Code de la santé publique

Les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre des dispositions du 1° ou du 2° du III de l'article L. 1121-16-1 peuvent être dispensés par les officines, s'ils figurent sur la liste mentionnée au premier

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09

Code de l'énergie

L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

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