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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A
677e184225a73d43aa4ae119
7 janvier 2025
L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses
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Ch. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be9
17 octobre 2024
L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76864cdc6046d47025e50
14 avril 2026
du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
69e7687bcdc6046d47026009
Trib. de Commerce
69a47dbdcdc6046d472b3b68
22 janvier 2026
L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article
69bf96e6cdc6046d478518ef
23 octobre 2025
Procédures collectives
69ddf2cdcdc6046d472d4302
16 octobre 2025
[D] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Chambre 3-2
63ca424e9066fd7c90fc2367
19 janvier 2023
L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.
69cfa65fcdc6046d47f957fe
1 avril 2026
4], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Pôle 5 - Chambre 6
603717c150ce89b1f0ce9f18
11 juin 2015
L621-83 du code de commerce, que la Cour de cassation a jugé que l'article 80 n'est pas applicable à la résolution d'un plan de cession et que la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST n'avait pas l'obligation de
69fdaa08cdc6046d47073db9
7 mai 2026
L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f82cdc6046d47dc546c
8 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad57cdc6046d47577c5a
3 juillet 2025
En application des articles L621-1 et L641-1 du code de commerce autorise la communication des documents, pièces et actes relatifs aux mandats ad' hoc ouverts les 09 mars 2018 et 31 mars 2025, En application
6a0bc41dcdc6046d4723b8a2
30 avril 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
6ème Chambre
6780bae0f25437b69df75b48
9 janvier 2025
Selon conclusions du 1er décembre 2022, la SA BNP Paribas a demandé, au visa des articles L624-2 du code de commerce et 2224 du code civil, de débouter la demanderesse de ses demandes et qu'il soit jugé
6a0bb4decdc6046d4722dca8
6 mai 2026
COLIN Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent
CHAMBRE 09
69e00aedcdc6046d476144a7
30 mars 2026
Charge le liquidateur judiciaire de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce.
69c99ce3cdc6046d4771aec4
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00024
12 janvier 2010
L 622-3 et L621-24 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.