Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade

Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

R. 244-15 du code rural : " ...

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

de l'environnement et de l'urbanisme à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai

doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit auxdites conclusions

article 11, ajouté au code de la route les articles L. 11 et L. 11-1 à L. 11-6 relatifs à l'instauration d'un permis à points ; qu'aux termes de l'article L. 11-7 ajouté au code de la route par la loi

R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

121-1 et 121-2 du code pénal, ensemble les articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 362-6 du code du travail ; "2 ) alors que la rédaction de la prévention visant quatre travailleurs

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme

par année de services effectifs et de bonifications prévus à l'article L. 12 du présent code" : qu'aux termes de l'article L. 83 du même code : "A la pension des militaires officiers et non officiers

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R.205 du code des

222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 131-27, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5173, R. 5179, R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990 et les articles 42

A B et l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

X... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SITES ET PAYSAGES à payer à la Communauté urbaine de Lyon la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :