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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a9a6cdc6046d47d5a3ce
24 avril 2026
) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 23/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; EPICERIE DE VERO (SARL) a été entendue en chambre
Chambre 09
69f26d53cdc6046d4702e946
28 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.
69f26d65cdc6046d4702eab2
69f26d75cdc6046d4702ebf9
69f26d85cdc6046d4702ed1b
69f26d95cdc6046d4702ee3f
N° de PC : 2024J00252 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ANSELDECOR [Adresse 2] Activité : peinture et décoration N° de Registre du Commerce de BOBIGNY
69f26da5cdc6046d4702ef65
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69f36ae4cdc6046d471873db
2 avril 2025
69f36af5cdc6046d471879b6
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c9dccdc6046d47a71eaf
30 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour
69da16e1cdc6046d47dd1b65
9 avril 2026
69e22adccdc6046d47912bfd
9 janvier 2026
via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 08/01/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; [Localité 1] (SARL) a été entendu en chambre du conseil en ses
69b85bafcdc6046d47e4acc9
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Procédures collectives
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13 janvier 2025
R643-17 du code de commerce ; M.
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd459fcdc6046d471ff401
11 avril 2025
Pôle 5 - Chambre 3
6629f369dc6faf0009588911
24 avril 2024
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre
69c98af9cdc6046d47704203
23 octobre 2025
69c98b3fcdc6046d47704777
69b854afcdc6046d47e41141
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