AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
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13 septembre 2024
H une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle