payer, et 40 euros à titre d'indemnité légale de recouvrement de l'article 441-6 du code de commerce, d'ordonner la liquidation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, de débouter la

Un incendie est survenu le 11 septembre 2011 détruisant l'ensemble du bien. Le 14 septembre 2011, la société [...] a résilié le bail sur le fondement de l'article 1722 du code civil.

[I] à payer à SG la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part, à condamner M.

quant à l'affectation de la somme de 16 millions d'euros dont dispose le fonds sous-jacent, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SG [Localité 11] et SG West aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1604 et suivants, 1792-1, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Dire et juger que la Sté SG Fermetures est responsable des désordres

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article R 122-2 du code de l'environnement : " I.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance