et aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.

Article 223 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11

Code général des impôts

Les autres dispositions du même article 223 A s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.

Article 1

—

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion

Article 2

—

Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 2004) ou 5 (juillet 1991) et à son amendement A8 de décembre 2006, peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une

Article 1

—

La définition de l'unité U 31 mathématiques figurant à l'annexe II d des arrêtés du 7 février 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur métiers de la mode-vêtements et métiers de la mode-chaussures

Article U 66

—

des chambres de malades, des salles de repos, de consultation, etc., ou autres locaux recevant du public ou avec des dégagements accessibles au public doivent être construites et aménagées suivant les mêmes règles que les chambres visées à l'article U

Article 47

—

Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité.

Article 77-1

—

-Par dérogation aux dispositions de l'article 77, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.

Article D781-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

Code rural (nouveau)

Pour la section mentionnée à l'article D. 781-77, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité prévu à l'article D. 781-51.

Article R6145-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17

Code de la santé publique

Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 6145-77, une convention est conclue entre le centre hospitalier universitaire et sa filiale. Cette convention précise notamment :

Article R4313-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Les machines neuves ou considérées comme neuves soumises, soit aux procédures définies à l'article R. 4313-76, soit à celles prévues à l'article R. 4313-77, sont les suivantes :

Article 1395 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Code général des impôts

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 7.2.7.5 : les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011.

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels. 3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par l'Etat. 4.

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..

Article R77-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant présentée sur le fondement de l'article L. 77-10-22, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée

Article 55

—

Les agents titulaires en activité ou en service détaché qui occupent un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peuvent, sur leur demande, et dans les cas et conditions déterminés aux articles

Article R632-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

dispositions des sous-sections 2 à 8 sont applicables aux étudiants de troisième cycle spécialisé de pharmacie inscrits dans une formation commune à la médecine et à la pharmacie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 632-10, des dispositions des articles

Article 3

—

- Code de procédure pénale Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2, Art. 706-77 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article 3

—

applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 2° La référence au règlement (UE) n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 3° La référence à la loi n° 77

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