.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la société Allianz assurances la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

aux fonctionnaires et officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions, selon l'article 40 du Code de procédure pénale ; que c'est donc bien en exécution de leur mission d'ordre public que les enquêteurs

dans la cotation de l'acte d'anesthésie, la cour d'appel a violé les articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique ainsi que l'article 22-2 de la NGAP ; 3 / que la consultation et la

X... la somme de 4 750 F, dont le montant n'est pas contesté ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'INDRE estrejetée.

[GI] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'ayant droit de [ML] [X], 39°/ à M. [EE] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'ayant droit de [O] [M], épouse [X], 40°/ à M.

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

En application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, M.

[R] [X], Mme [M] [X], Mme [T] [X] à payer à La Banque Postale Assurances Iard la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... et la société La Médicale de France ; Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

X... une somme en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er devenu L. 8223-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration unique d'embauche est un préalable obligatoire

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Habiba épouse X... ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs Samir, Soufiane et Anissa, la somme de 40 000 euros pour chacun d'eux, - pour Monsieur X...

L. 626-16 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fidel X...

de POLYNESIE, Me Gwenaëlle MARJOU, avocat au barreau de POLYNESIE DÉFENDEURS : Madame [Z] [UK] [DY], représentant la souche [G] [FC] [DY], représentant également sa soeur [R] [GT] [AL] [DY] épouse [X]

A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 15 DECEMBRE 1983), D'AVOIR REFUSE DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE EN NE PRODUISANT PAS AU PASSIF HYPOTHECAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X.

que cet avertissement ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel d'Annonay ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation