Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas : A la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ; Aux expertises ou consultations que les membres dudit personnel peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande

Article 3

—

appui, et des actions de partenariat ; - il participe également au développement des échanges d'expériences et à la promotion des techniques françaises à l'étranger ; - il participe aux actions de normalisation, notamment en fournissant son expertise

Article Annexe

—

Agents techniques et de gestion Agent technique et de gestion de second niveau Travaux d'organisation et de coordination requérant une expertise particulière. Fonctions de conseil technique.

Article L1142-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

Code de la santé publique

Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Si une expertise est ordonnée dans les cas visés aux alinéas 1 et 3 du présent article, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre de la défense et, si besoin est, devant ses représentants.

Article L33-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des engagements souscrits par les opérateurs au titre du présent article, l'autorité peut désigner un organisme indépendant pour effectuer des expertises et études, dont les frais sont financés

Article 286 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Code général des impôts

Les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial indiquant, pour les biens expédiés à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Au vu des expertises médicales, le service précité transmet le dossier au service désigné par le ministre chargé du budget qui procède comme indiqué à l'article R. 153-3.

Article L3711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de la santé publique

Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise médicale. Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido.

Article 641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 61

Code de l'action sociale et des familles

.) ; - une meilleure visibilité et un accès facilité aux droits et aux dispositifs, ainsi qu'une continuité des parcours mieux assurée (relai entre évaluation et mise en place des prestations pour les personnes handicapées, expertises croisées au service

Article 4

—

en informe immédiatement la collectivité ou entreprise employeur. 3 - La collectivité ou entreprise employeur peut, en cas de litige portant sur l'état de la victime pendant la période d'incapacité temporaire, prendre l'initiative de provoquer une expertise

Article Annexe 3

—

Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse Réalisation d'actes pédagogiques dans le champ éducatif Participer à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité éducative et à la sécurisation des pratiques éducatives

Article L1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

ne peut être opéré que dans un but thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ou de contrôle de qualité des examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises

Article 3

—

l'adéquation et l'efficacité des garanties de sécurité proposées, évaluées notamment en fonction des éléments suivants : - un relevé exhaustif des points pour lesquels le respect des obligations prévues à l'article 10 susmentionné s'avère impossible ; - une expertise

Article L450-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 35

Code de commerce

Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise.

Article Annexe art. 50

—

Il peut exiger des membres de la compagnie la production du ou des répertoires, de la comptabilité et de tout document en leur possession et procéder chez eux à toute vérification ou expertise financière et comptable qu'il estime utile.

Article 22

—

, les commissions régionales de sécurité peuvent faire procéder par un ou plusieurs de leurs membres ou par une commission locale d'essais ou par telle personne ou tel organisme qu'elles désignent à cet effet à tous examens, études, enquêtes, et expertises

Article Annexe

—

. ― Modalités de choix des experts Chaque organisme chargé de la réalisation d'une expertise rend public son processus de désignation ou de sélection des experts.

Article R451-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 13

Code du patrimoine

dominants de la collection du musée de France ; 2° Disposer d'une personne responsable du pôle qui présente les qualifications requises pour exercer des missions de conservation au sens de l'article R. 442-5 ou de l'article R. 442-6 ou justifiant d'une expertise

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