Minute n° 24/ N° RG 24/00427 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZPT MI : 23/00001473 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Jean-Jacques BERTIN Me Thomas BLAU la SCP EYQUEM BARRIERE

David XX..., demeurant 39, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 26°) M. Maurice O..., demeurant 40, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 27°) M.

Jessel, David, Jobert, conseillers, M.

Jessel, David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M.

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me Thierry DAVID

Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, Mme Collomp, MM.

Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M.

référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 25 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL

HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [Z] [H] [K] [X] Expéditions délivrées à : Me DAVID Me MAZET FE délivrée à : Me DAVID Le 07/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

APPELANT Monsieur [E] [D] né le 04 Août 2000 à [Localité 1] de nationalité Albanaise comparant en personne, assisté de Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur

HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD (RCS de [Localité 6] n°712 016 096) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Cédric-david LAHMI de la SELEURL PARTNER IN LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats

C E, domicilié 5 rue Frédéric Soutras BP 254 65202 Bagnères de Bigorre Cedex, est désigné pour procéder à l'expertise.

David, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, Mmes Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, MM.

David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

PAPEROTTE N° SIRET : 389 771 130 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me DAVID

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 304 187 271 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 Assistée de Me David

David, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [Adresse 3], représentée par Mme [M] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, de la SCP Nicolaÿ