également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

d'irrecevabilité de la demande", que l'assignation aux fins de constat de la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer soit "notifiée à la diligence de l'huissier de justice

selon le moyen, que l'employeur, qui entend licencier pour motif économique un salarié se doit de tout mettre en oeuvre pour tenter de le reclasser, fût-ce dans un emploi de catégorie inférieure et au besoin

R... reproche à l'assemblée générale d'avoir retenu une absence de qualification, alors qu'il justifie d'une expérience professionnelle indéniable, ainsi que de connaissances et d'une maîtrise certaine

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le dispositif d'une décision de justice, qui est seul revêtu de la chose jugée, doit se suffire

X... a été engagé par la société Gétélec, le 2 janvier 1991, par contrat à durée déterminée, pour les besoins du chantier des lignes 63 KV pour occuper l'emploi d'électricien; que, le 16 décembre 1991,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2025 aux fins de voir : Constater que le congé pour vente du 25 février 2025 a produit ses effets, Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef de ladite propriété avec au besoin

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2025 et de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire.

Que le 28 Juin 2018, dans l'idée structurelle d'organiser un pool de sociétés informatiques, spécialement dédiées aux Huissier de Justice et dirigées par des Huissiers de Justice, La SAS ADEC s'est porté

LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE Madame [X] [O] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] Domicile élu en la SELARL NOUVEL ACTE, Commissaires de Justice

consommateur est domicilié ; qu'en énonçant, pour déclarer la juridiction française incompétente, que la SCI n'avait pas la qualité de consommateur parce qu'elle avait souscrit le contrat pour les besoins

conclusions faisant valoir que la salariée avait volontairement démissionné car elle avait choisi de se faire hospitaliser sans l'accord de l'employeur à une période de surcroît de travail et n'avait pas justifié

dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère En présence de Chloé GRISONI, attachée de justice

a dégagé un bénéfice de l'ordre de 37 000 francs en 1994, et perçoit en sus des revenus mobiliers et fonciers d'un montant total de 166 651 francs et est propriétaire d'un patrimoine important, ne justifie

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, Monsieur [N] [O] et Madame [P] [O] ont ensuite fait assigner Madame [G] [L] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection de

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 28 octobre 2025, Monsieur [R] [S] n'est ni présent ni représenté.