SOCIÉTÉ D'AVOCAT WAROCQUIER 12 rue Emile Zola 34000 Montpellier Représentée par Me Bachirou AMADOU ADAMOU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [K] [R] de nationalité Française

., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la SARL Sobaporc, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société Batiroc

398,885 (I) Baku Administrative Economic Court No. 1, 02/05/2016 Baku Court of Appeal, 22/07/2016 Supreme Court, 08/12/2016   40359/17 26/05/2017 Esmira RAHMANZADA 1969 Baku Azerbaijan Khalid BAGIROV

According to the police records, the operation was organised based on information that Taleh Bagirov and some other people had been, inter alia , gathering to prepare seizure of power by violent means,

[Y] [N] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Patrick RULLIERE Monsieur Paul BADAROUX

Désigne Monsieur BADAROUX Paul, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [Y] [U] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire

Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS OR & TRUCK, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Monsieur BADAROUX

concernant la SAS MT IMMO, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 16/04/2025 à 20h00, Désigne Monsieur BADAROUX

SAS ALIZE MT IMMO, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 16/04/2025 à 20h00, Désigne Monsieur BADAROUX

judiciaires prise en la personne de Me [T] [M], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Désigne Monsieur Paul BADAROUX

Désigne Monsieur BADAROUX Paul, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [P] [D]-Le Century [Adresse 3], en qualité de liquidateur

Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL SANSAG42, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Monsieur BADAROUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Michel NAUD, Monsieur Paul BADAROUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

In the case of Bagirov and Others v.

for pecuniary and non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2]   14962/15 16/03/2015 Rasim Rajab oglu ISAGOV 1959 Khalid BAGIROV

Bagirov, a lawyer based in Azerbaijan. The applicant’s complaint under Article 1 of Protocol No. 1 of the Convention was communicated to the Azerbaijani Government (“the Government”).

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 20698/15 Mahammad BAGIROV

meublé de tourisme du Pays basque, la société Belharra, la société Aingeruak, l'entreprise Luc Ricour Dumas, la société Gure Loria, la société Immo Family, la société Panolizo et la société Domaine de Bassilour