AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740336
19 février 1988
19 février 1988
propriétaire du terrain d'assiette d'un marché à la brocante en contrepartie de sujétions de police, de sécurité et de ramassage des ordures pesant sur la commune - Interventions de celle-ci excédant les besoins
Résumé IA — à vérifierPage 22 sur 22
cr
613725cfcd58014677420b04
3 février 1999
3 février 1999
, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler une première commission rogatoire internationale délivrée aux autorités belges
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