n'établissait cette prétendue obligation précontractuelle ; qu'au contraire cédant et cessionnaire des parts sociales avaient entendu ne déterminer le prix de cession, ferme et définitif, qu'en considération du bilan

sérieux des motifs invoqués justifiant le licenciement, n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, en outre, que les bilans

travaux de février 1992 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à ce paiement provisionnel, alors, selon le moyen, "1 ) qu'à défaut d'accord donné par la société L'Avenir, dont le bilan

condition de "nécessité" exigée par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, de la prescription des analyses biologiques en cause, certes "nomenclaturées", mais en tant qu'éléments partiels d'un bilan

X... avait fait valoir qu'outre une importante diminution de ses revenus consécutive au dépôt de bilan de la société dont il était le gérant, il avait à assumer des charges accrues; qu'il avait ainsi

X... ne pouvait être constituée que par les bénéfices effectivement réalisés durant l'exercice 1984, ce qui excluait la prise en compte des créances douteuses figurant à l'actif du bilan et non encore

est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement des époux Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors que les difficultés économiques rencontrées par la société étaient révélées par son bilan

concret à ses obligations professionnelles et n'a justifié son licenciement que par la comparaison des chiffres de l'agence qu'il dirigeait avec ceux des autres agences et par la comparaison des divers bilans

Ce qui implique que le syndicat doit être en mesure de présenter ses comptes établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiée.

arrêté au 31 décembre 1991, bilan publié et approuvé par l'Assemblée des actionnaires du 24 avril 1992 ; que Philippe Gay a revendiqué l'entière responsabilité des faits ; que sur l'action publique, le

Prochasson a refusé de régler des honoraires réclamés par la société d'expertise comptable Bouche, devenue la société Iscom, chargée de la vérification de sa comptabilité et de l'établissement de ses bilans

.; que le prix fixé provisoirement au vu du bilan au 31 décembre 1981 devait être arrêté définitivement sur la base du bilan au 31 décembre 1982; que M. Y..., principal actionnaire cédant, et M.

reprochés à Alessandro X... pourraient recevoir en droit pénal français les qualifications d'abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, banqueroute, faux, usage de faux, présentation de faux bilans

reprochés à Alessandro X... pourraient recevoir en droit pénal français les qualifications d'abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, banqueroute, faux, usage de faux, présentation de faux bilans

l'encontre de la société émettrice, le souscripteur d'un emprunt émis sous forme d'obligations convertibles en actions, et ce alors que la cession litigieuse s'inscrivait dans un plan de restructuration du bilan

[V] s'achèvera à l'assemblée générale statuant sur le bilan 2006 soit courant 2007 ; qu'en énonçant cependant par une interprétation du contrat, que la convention devait se poursuivre après

compte courant et qu'il convient de réintégrer les sommes au titre de rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en disant que bien que la mention portée au détail du bilan

accordés n'étaient nullement antérieurs à l'intervention du cabinet d'expertise-comptable ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges, d'autre part, que si les prévenus ont certes établi le bilan