d'une demande d'indemnité de clientèle et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme

de 52 876,14 € et ordonné la compensation entre cette somme et le solde du marché.

En avril 2023, la société Orthopédie [Q] a commandé des travaux de rénovation de son siège social à la société Jerenove35 pour un montant devisé à la somme de 133 599,38 euros.

de 4072,09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -La somme de 15'831,31 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -La somme de 3518,10 euros au titre

de 2.209 euros à titre d'indemnité de préavis, - la somme de 552 euros à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 13.254 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou à défaut

Il résulte du seul chef de l'inadaptation du local à l'activité de boulangerie un préjudice de jouissance certain, compte-tenu des répercussions directes sur l'activité économique et l'exploitation du

du dimanche, ces sommes étant à parfaire, ' 1 819,71 € brut de rappel de majoration pour heures de nuit et 181,97 € de congés payés sur majoration d'heures de nuit, ces sommes étant à parfaire, ' 769,04

de 25,64€ au titre de la majoration de salaire et 2,56€ au titre des congés payés, sommes demandées par le salarié.

[V] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Elle a mis en demeure la SARL PNM de payer les sommes appelées le 9 octobre 2023. Le 26 mars 2024, la SA TEMSYS a déposé une requête en injonction de payer, en principal, la somme de 5221,10 euros.

suivantes : * pour le prêt n° 39052 211285 02 : la somme de 40.861,83 €, * pour le prêt n° 39052 211285 03 : la somme de 49.211,69 € ; Dans cette déclaration de créance, il est précisé les garanties

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/05585 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZRJ Ordonnance n° 2026/M144 Monsieur [G] [O] représenté par Me Françoise BOULAN

Durant ce délai d’un mois, la SASU “FOR MY NINE” a réglé les sommes de 1.589,88 € le 3 novembre 2025 puis de 1.589,88 € le 3 décembre 2025, soit au total la somme de 3.179,76 €, ce qui n’a pas suffi à

frauduleuse de François Z... était établie par le fait qu'il avait institué une numérotation toute particulière des contrats d'assurances souscrits ; qu'il avait également reconnu avoir utilisé les sommes

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de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE S.C.I.

faveur de la cession des actifs de cette société et de tout engagement tendant à donner en garantie les biens de ladite société ainsi qu’en faveur de la distribution de bénéfices ou de la restitution de sommes

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie

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[P] tendant à voir fixer sur l'indivision une créance égale à la valeur du fonds et visant à voir fixer, la valeur du fonds à la somme de 400.000 euros maximum et la créance de M.