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de 4072,09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -La somme de 15'831,31 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -La somme de 3518,10 euros au titre

de 2.209 euros à titre d'indemnité de préavis, - la somme de 552 euros à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 13.254 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou à défaut

Il résulte du seul chef de l'inadaptation du local à l'activité de boulangerie un préjudice de jouissance certain, compte-tenu des répercussions directes sur l'activité économique et l'exploitation du

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de 25,64€ au titre de la majoration de salaire et 2,56€ au titre des congés payés, sommes demandées par le salarié.

[V] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

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D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/05585 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZRJ Ordonnance n° 2026/M144 Monsieur [G] [O] représenté par Me Françoise BOULAN

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République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie

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