. [**][**] APPELANTE : Madame Odile X... 3 rue Yves Mayeuc 35000 RENNES représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Bertrand MAILLARD, avocat INTIMÉS : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

BUGAL ZI de la Croix Rouge 44260 MALVILLE représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me RINEAU, avocat I - Exposé du litige: Par jugement en date du 19 juillet 2001, le Tribunal d'instance

ROEDERER venant aux droits de la SNC RABNET BRETON YONCOURT ET CIE suivant fusion par voie d'absorption du 11/07/2016, représentée par son représentant légal, domicilié au siège social sis [Adresse 1]

et Brebion, avoués assisté de la SCP Denoual & Saer, avocats Madame Y... 5 rue Winston Churchill 35800 Dinard représentée par la SCP Castres Colleu & Perot, avoués assistée de Me Jacques Garnier, avocat

Me POLLONO, avocat SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, société anonyme, prise en son agence de NANTES (44000), 8, place Royale, et dont le siège est, 29 Boulevard Haussmann 75454 PARIS CEDEX 9 représentée par la SCP CHAUDET

COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me Yves REGENT, avocat CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE-GROUPAMA Rue du Colonel Rémy BP 201 56006 VANNES CEDEX représentée par la SCP CHAUDET

CHATEAU A NANTES représenté par son syndic la SARL BOURCY LE CABINET BOURCY 6 rue de Vidie 44000 NANTES représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Jean-Pierre GEORGET, avocat Madame

représentée par Me Hervé PROUST, avocat au barreau d'AMIENS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Mars 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°123/2024 N° RG 21/02360 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RRP5 Mme [N] [P] C/ Association BRETONNE INTERPROFESSIONNELLE BOIS - ABIBOIS BIBOIS

Grandchamp 44119 Treillières représentée par Me Gautier, avoué assistée de la SCP Arion et Associés INTIME : Mutuelles du Mans Asssurances IARD 19/21 rue Chanzy 72030 Le Mans cedex représentées par la SCP Chaudet

Grandchamp 44119 Treillières représentée par Me Gautier, avoué assistée de la SCP Arion et Associés INTIME : Mutuelles du Mans Asssurances IARD 19/21 rue Chanzy 72030 Le Mans cedex représentées par la SCP Chaudet

CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, Société Anonyme, prise en son agence de CESSON SEVIGNE 35510, 40 rue de Bray dont le siège social est 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES représentée par la SCP CHAUDET

CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, Société Anonyme, prise en son agence de CESSON SEVIGNE 35510, 40 rue de Bray dont le siège social est 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES représentée par la SCP CHAUDET

Alliés 35024 RENNES CEDEX défaillante DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE pris en la personne de ses représentants légaux Hotel du Département 1 avenue de la Préfecture 35042 RENNES CEDEX représentée par Me CHAUDET

LACROIX RUGGIERI 6 boulevard de Joffrery 31600 MURET représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me PREEL, avocat INTIMÉS : Monsieur Lionel LE X...

BONTE FRANCE 143 avenue du Général de Gaulle BP 302 92143 CLAMART CEDEX représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Guy LALLEMENT, avocat Le 4 mai 1998, M.

BONTE FRANCE 143 avenue du Général de Gaulle BP 302 92143 CLAMART CEDEX représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Guy LALLEMENT, avocat Le 4 mai 1998, M.