La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 14 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Brigitte SIVERA, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 14 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Brigitte SIVERA, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Vu les conclusions déposées le 25 avril 2007 pour la SCI RAMERUPT FONCIER, Mme Brigitte Y... épouse B... et M.

leurs conditions de garde à vue et avoir pris connaissance de leurs droits ; que, d'ailleurs, dans le procès-verbal concernant Jean-Paul X..., il est mentionné qu'à 20 heures 35, ce dernier a souhaité faire

(pièces n° 15-1 et 15-2) ; ces opérations se sont déroulées en présence de la gérante Brigitte F..., de Laurent D... en sa qualité de directeur de la SARL Stand'in, de Pierre X... en qualité de directeur

de vérification - centre administratif du Polygone, 15 avenue de Romans, BP 1034 - 26015 Valence, par lesquels l'autorité judiciaire a transmis à l'administration fiscale des indications de nature à faire

APPELANT Monsieur Clément X... ... 95640 MARINES représenté par Me Nadine CORDEAU (avoué à la Cour) assisté de Me Nathalie KERDREBEZ, avocat au barreau de PONTOISE INTIMEE Madame Brigitte

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 avril 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Brigitte

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente - signé par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente et par Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, greffière présente lors du

qui en ont délibéré Greffière : Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, lors des débats ARRÊT : -contradictoire -prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente -signé par Madame Brigitte

Faits et procédure antérieure : + Christophe Y... et Brigitte C... se sont mariés le 11 juillet 1981, sans contrat.

[U] [K] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

[L] [U] [U] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

[T], [N] [F] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

[Q] [R] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

[Z] [N] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

[C] [Z] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.