des portes, mais aussi les murs au sein desquels sont percées des portes et qui sont précisément les murs formant hémicycle, outre le fait que leur appareil architectural démontre qu'ils ne sont pas cantonnés

d'arrestation provisoire doit impérativement indiquer l'existence d'une des pièces prévues par l'article 12 de la Convention, à savoir, en l'espèce, le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction du canton

livraisons à titre onéreux par des personnes accomplissant dans un DOM des activités de production pourraient bénéficier d'une exonération totale, l'article 10.2.a de la loi, qui permettait ainsi de cantonner

Y..., de Me Pradon, avocat de la SIVOM du canton du Roussillon, les conclusions de M.

à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton

à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton

X..., de Me Pradon, avocat de la SIVOM du canton du Roussillon, les conclusions de M.

Y..., de Me Pradon, avocat de la SIVOM du canton du Roussillon, les conclusions de M.

le contrat de travail du 23 juillet 1992 précisant au contraire : "vous exercerez vos fonctions sur les sites des barrages, telles que prévues au planning et au chapitre période de travail, ce qui cantonne

La caisse fait grief à l'arrêt de cantonner la condamnation du médecin à son profit, au titre des dépenses de santé futures, à la somme de 24 878,05 euros, alors : « 1°/ qu'appelé à évaluer forfaitairement

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de cantonner les saisies aux sommes dues sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et d'en ordonner la mainlevée pour le surplus, alors « que le dirigeant

[B] procède là-encore par voie d'affirmation, la démonstration de celle-ci n'étant pas rapportée par la production d'un rapport du « grand conseil – secrétariat général » du Canton de Vaud et de trois

sur les murs et les portes du garage de leur habitation sise à Chenières (54) entre 1 heure 30 et 7 heures du matin ; que la présence d'une matière de la même couleur rouge a été relevée sur un carton

l'utilisation des palettes formant un élément stable, pour accéder à la salle d'exposition à environ 50 centimètres du sol de l'entrepôt, faisait courir aux ouvriers empruntant ce passage avec des cartons

est ... à Saint-Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société anonyme des Transports CARDIN

Franck Y..., ès qualités d'administrateur de la société à responsabilité limitée Cantra, demeurant complexe World Trade Center, 97122 X...

. - Personnes et affaires taxables - Gestion de cantines - Personne exploitant pour son compte et sous sa responsabilité des cantines dont la gestion lui est confiée par des entreprises industrielles

partiellement cédé ses actifs à la société Blue Paper qui s'est engagée à proposer 130 postes sur les 140 créés, dans le cadre du développement d'une nouvelle activité de production d'emballages de carton

Y..., la société Transports Montibert et les Assurances générales de France en réparation de leur préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'arrondissement de Vienne et du canton de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement français de caution (GFC), société d'assurance mutuelle à