Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 29 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606922
- Date
- 29 juin 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Personnes et affaires taxables - Gestion de cantines - Personne exploitant pour son compte et sous sa responsabilité des cantines dont la gestion lui est confiée par des entreprises industrielles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 29 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel