, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que le père de Mme Y... a prêté à plusieurs reprises de l'argent au couple, ne démontre pas que Mme Y... a personnellement réalisé un apport ; qu'en

XC..., épouse Q..., qu'il consteste cette affirmation et sollicite la production aux débats par M. XI... dudit mandat", et pris enfin de ce que "M.

que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable d'arrêt ou de stationnement dangereux d'un véhicule et, en répression, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; "aux motifs propres qu'il est constant

la validité de ce testament antérieur ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [J] [L], après avoir constaté que la nullité du testament du 6 décembre 2001 n'était pas contestée en cause d'appel

A... se sont déroulés "entre adultes consentants, [et qu'il] ne voulait pas aller jusqu'à la relation sexuelle" ; que lors de son audition en garde à vue du 20 avril 2015, M. X... a dépeint M.

qu'il est constant que Mme X...

libre et éclairé est compatible avec son état de santé et qu'un tel consentement existe bel et bien ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que « si l'atteinte aux fonctions exécutives relevée

de consentement des victimes et l'abus d'autorité conférée par les fonctions ; "alors enfin que la surprise constitutive d'agression sexuelle résulte du fait de surprendre le consentement de la victime

motifs qu'aucun manquement à son devoir de conseil n'est établi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le banquier qui consent

entraîne la création d'une obligation civile nouvelle qui se substitue à celle dont elle assure l'extinction et emporte disparition des sûretés grevant l'obligation ancienne éteinte ; que tout en constatant

à s'être dessaisi des fonds séquestrés en violation de ses obligations est constitué par la perte des fonds non représentés ; que la cour d'appel constate ''que la consignation de la somme de 150 000

X... avait cessé son activité le 31 juillet 1984; qu'ainsi la prise en charge de la maladie impliquait la constatation dans le délai légal de 5 ans de l'ensemble des éléments caractéristiques de la

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il est constant que la connaissance par le banquier de la situation obérée de son client, le tireur, ne

des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée

de l'arrêt attaqué que la rétrocession de la parcelle litigieuse, c'est-à -dire sa revente par Mme Z... aux époux B... après qu'elle l'ait acquise et payée intégralement, a été consentie "moyennant le

Elle a également constaté des violations de la Convention au regard d'autres griefs soulevés par certains demandeurs, conformément à sa jurisprudence constante.

La cour d'appel a constaté que le salarié, qui exerçait seul son activité en cuisine, était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée.

Elle lui a dit quelques petits mots comme quoi elle était d'accord et elle était contente, ça se voyait..."

pourrait s'envisager dans les prochains jours si la majoration constatée est pérenne.

les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation des articles R. 621-1 du Code pénal et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en constatant que Mlle Y... avait adressé le courrier litigieux pour appuyer