La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes portant sur la régularité de la procédure de contrôle, alors : « 1°/ que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la

de vitesse effectué, et selon lequel il pleuvait au moment du contrôle ; qu'en statuant au vu de l'examen du cliché photographique et en opposant la distance de la station météorologique par rapport au

contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie, infractions au Code de la construction, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle

Recherche toute information complémentaire auprès d'autres institutions pour éclairer ou conforter son diagnostic de la situation contrôlée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du

Pour annuler le contrôle et le redressement litigieux en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'arrêt relève que le contrôle a été réalisé

, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que

d'abus de confiance, tromperie sur une prestation de service et publicité de nature à induire en erreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle

judiciaire; que faute de constater la moindre infraction au contrôle judiciaire précédemment ordonné, la chambre d'accusation a violé les textes précités ; "alors, en toute hypothèse que, dès lors

140 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse au mémoire du mis en examen, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les mesures de contrôle

, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication

médical relevant d'un établissement public de l'Etat, elle ne dispose, en qualité d'organisme de droit privé, d'aucun moyen pour obtenir communication par le contrôle médical des documents ayant permis

médical relevant d'un établissement public de l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie, organisme de droit privé, ne dispose d'aucun moyen pour obtenir communication par le contrôle médical des

X..., au niveau II, échelon C, consiste "en l'exploitation de documents techniques pour déterminer le processus de travail, les moyens d'exécution, les moyens permettant de contrôler les résultats" et

état alcoolique et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que selon le procès-verbal établi par les gendarmes du peloton motorisé de Privas, Brice X... a été contrôlé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré en juillet 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la

des connaisssances prévu à l'article du décret du 13 juillet 1972 ; et alors, de seconde part, qu'une convocation individuelle est adressée à chaque candidat à l'examen de contrôle des connaissances

redressement des cotisations dues par la société Immobilier 85 pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990; que la société a contesté ce redressement en soutenant que les opérations de contrôle