Jean X..., demeurant ..., 2°/ de M. Armand Y..., demeurant 13, boucle des Prés de Saint-Pierre, 57100 Thionville, 3°/ de M. Daniel Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

Philippe AE... Olden Y..., 99 / Mme Philippe AE...

Y... 8 rue des Trois Fontaines 51300 VITRY LE FRANCOIS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau de TROYES.

Philippe YY..., demeurant ..., 142 / de M. Bruno XU..., demeurant 21, Alfred YF..., 69100 Villeurbanne, 143 / de M. Jean-Richard FA..., demeurant ..., 144 / de M.

président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Danièle

Jean-Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M.

./ Philippe Y...

Daniel E..., demeurant à Roissy-enBrie (Val-de-Marne), ..., 3°) de M. Claude C..., demeurant La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), ..., 4°) de M.

G : 13/ 00693 Monsieur Christian Raymond Evariste Jean-Lou X... C/ Monsieur James Y...

Monsieur Philippe X... Madame Maryline X... Madame Caroline X... épouse B... Monsieur Jean François X...

Messieurs Roger X... et monsieur Philippe Y... interjetaient appel de cette décision. Les parties étaient convoquées devant la Cour d'Appel à l'audience du 20 avril 2011.

Jean F..., demeurant ... le Royal (HauteSaône), 14°) M. Serge E..., demeurant ... à Saint-Marcel (Haute-Saône), 15°) M. Daniel G..., demeurant ... G 2 n° 8 à Autun (Haute-Saône), 16°) M.

Daniel Fortis, demeurant : 64240 La Bastide Clairence, 32 / de M. Michel Garay, demeurant avenue de la Plage, 40440 Ondres, 33 / de M.

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Dominique X...

proclamés élus ; qu'après cette déduction, Mlle Z..., dernière des candidats élus, recueille 90 voix et se trouve ainsi à égalité de voix avec quatre autres candidats dont trois non élus ; qu'étant la plus jeune

général : 2026 001174 Débiteur(s): [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : LAGRIFFE Pascale, présidente présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe

Philippe B..., 3 / de M. Dominique X..., 4 / de Mme Evelyne Y... , 5 / de M.

François, Jean, Philippe XV..., 21°/ de Mme Céline, Marie, Alexandrine ZZ..., épouse XV..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 22°/ de M.