AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723edcd5801467740ff9e
4 avril 2002
4 avril 2002
Dario X..., demeurant ..., 3 / de la société Holding financière Seguy (HFS), société à responsabilité limitée, dont le siège est Près de Pacques, Le Célémi, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation
Source officiellePage 22 sur 75
civ2
613723edcd5801467740ff9f
4 avril 2002
4 avril 2002
Dario X..., demeurant ..., 3 / de la société Holding financière Seguy (HFS), société à responsabilité limitée, dont le siège est Près de Pacques, Le Célémi, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation
Source officielle