CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[A] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5bc

Appel

5 juillet 2024

[L] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5be

Appel

5 juillet 2024

[I] [A] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c0

Appel

5 juillet 2024

[L] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c2

Appel

5 juillet 2024

[W] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c4

Appel

5 juillet 2024

[O] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c6

Appel

5 juillet 2024

[Z] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c8

Appel

5 juillet 2024

[I] [H] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5ca

Appel

5 juillet 2024

[U] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5cc

Appel

5 juillet 2024

[Y] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5ce

Appel

5 juillet 2024

[K] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d0

Appel

5 juillet 2024

[L] [P] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d2

Appel

5 juillet 2024

[S] [A] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d4

Appel

5 juillet 2024

[W] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d6

Appel

5 juillet 2024

[I] [A] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d8

Appel

5 juillet 2024

[K] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5da

Appel

5 juillet 2024

[M] [A] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5dc

Appel

5 juillet 2024

, substituée par Me Hélène RABUT, avocat au barreau de Paris INTIMÉE : Mme [H] [K] [Adresse 2] [Localité 3] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [N] [K], décédé représentée par Me David

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5de

Appel

5 juillet 2024

[S] [A] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5e0

Appel

5 juillet 2024

[Z] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle

Page 22 sur 24

← Précédent Suivant →