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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100074

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Septime, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Demeter

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13866

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

That conclusion could be deemed a de facto warning or admonition addressed to the applicant, which could have a chilling effect, preventing him from expressing in the future similar opinions since fresh

Source officielle
CC

cr

NANCY qui, dans la procédure suiviec/Bernard G

613725becd58014677420334

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

qu'en effet, même en admettant que Julia G... se soit suicidée, possibilité qui ne peut être totalement exclue, ainsi qu'il sera exposé ci-après, la cause ne peut en aucun cas en être trouvée dans des démêlés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007883634

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat deMme X..., - les conclusions de M.

Source officielle
TCOM

MARDI

69faff4ccdc6046d47c4def6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2], DEFENDERESSE société LE COEUR SETOIS SAS, [Adresse 3], comparaissant par Me Lucie TEYNIE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Yamina DEHMEJ

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3966

Admin. suprême

1 mars 2005

1 mars 2005

Moldova - 53487/99 Judgment 1.3.2005 [Section IV] Article 37 Article 37-1-c Continued examination not justified Government measures and undertakings to settle the case deemed satisfactory, notwithstanding

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-211557

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

Domestic courts dismissed the applicants’ request on the grounds that the intellectual and volitional capacities of the defendant deemed intact.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1308

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

It argued that the compensatory measure, which it deemed to be discriminatory, should have been extended to orphans suffering in similar circumstances, particularly those whose parents had been killed

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-222488

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Regional Court acquitted the applicant of complicity in manslaughter because there was no conclusive technical evidence available and it therefore mainly came down to witness X’s statement, which it deemed

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9cf

Cassation

22 novembre 1966

22 novembre 1966

VENAIT D'AVOIR DES DEMELES, CONTIENT NOTAMMENT LE PASSAGE SUIVANT : JE ME DOIS DE RAPPELER QUE LE COMPORTEMENT EQUIVOQUE DE M L'ADJOINT AU MAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, M'OBLIGE A MENTIONNER

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b55f

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

PREVENU, POUR COMPLICITE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE, L'AUTEUR AYANT DEJA ETE RENVOYE DEVANT CETTE JURIDICTION ; " AU SEUL MOTIF QUE LE PREVENU AURAIT RECONNU AVOIR REMIS " UN DOSSIER " SUR SES DEMELES

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12760

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

helping to inhibit induced magnetic fields), combined with an undertaking to purchase dwellings located less than 100 metres from the power line, had provided a response to the risks which could not be deemed

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200113

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

par une lettre simple envoyée à la CPAM de la Gironde ; que la caisse n'a jamais reçu cette lettre ; que, compte tenu de son passé au cours duquel la société bordelaise d'appareillage a déjà eu des démêlés

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

678aa7b75289c7662ca2b1fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu l’article 800 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de clôture partielle à l’égard deMe

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

680147c570f05fda0a9560a5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS [Adresse 2], représentée par le cabinet deMe Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0483 à Madame [H] [E], demeurant [Adresse 1]

Source officielle
CC

soc

61372097cd580146773ec0c2

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

X..., au service de la société les Entreprises Dehe depuis plus de 5 ans et licenciés pour cause économique, sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de leur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02119_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a32836ab09eb9a2fd832

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616337ef06e11dac7d76d125

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe BRUNEL, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163873c947dd77ae6de0265

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

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