grande instance de Béthune, déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 4 février 1988 ; "alors que la délégation

160-1 et L. 480-4, le tribunal statue au vu des observations écrites ou audition du fonctionnaire compétent, que ce fonctionnaire, compétent, ne peut être que le préfet ou une personne ayant reçu délégation

tribunal d'instance, déléguée au tribunal de grande instance de Douai ; "alors que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire a été abrogé par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, la délégation

qualification de négociateur 3ème échelon (cadre) au coefficient 300 s'applique à "l'agent hautement qualifié par ses connaissances professionnelles et son aptitude à la conduite des affaires ; il assume par délégation

représentation en justice; que la déclaration de créance faite à titre personnel par une personne morale doit émaner soit d'un organe habilité par la loi à la représenter, soit d'un préposé titulaire d'une délégation

, les paiements s'imputent sur la dette que le débiteur entend acquitter ou, à défaut de manifestation de volonté, sur celle qu'il a le plus intérêt à acquitter ou, très subsidiairement, si les dettes

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation du préfet au sous-préfet

pas au montant de la TVA effectivement dû pour la transaction de février 1996, celui-ci étant de 973 632 francs ; que le seul fait d'envoyer à l'Administration fiscale un bilan sur lequel figure une dette

paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 488 319,42 francs, alors, selon le pourvoi, que la compensation de dettes

le statut et la rémunération des praticiens-conseils ; Considérant, en deuxième lieu, que, par arrêté du 23 octobre 2000, publié au Journal officiel de la République française le 24 octobre 2000, délégation

qu'il n'était pas, en l'état, conforme à l'intérêt de l'enfant Stephan X... d'accorder un droit de visite à sa grand-mère, Christiane X..., la cour d'appel retient que l'enfant, placé en situation de détresse

de répondre autrement que par la transmission de bons de délégation.

de base légale au regard de l'article 2313 du code civil ; 2°/ que celui qui s'est obligé en qualité de caution envers un créancier ne peut être tenu des dettes contractées par le débiteur envers les

ayant un caractère commercial; qu 'en déduisant le caractère prétendument civil de la dette d'une lettre du 18 août 1969 dans laquelle M.

reconnaissance de dette ; Sur le premier moyen et sur le premier moyen bis, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que M.

l'espèce, il ressort de la délégation signée à Mme B... le 24 août 2009 par M.

de pouvoirs, la Cour ne peut plus dire qu'il n'y a pas eu une telle délégation sous peine de violer le principe de l'autorité de la chose jugée; mais attendu, sur le caractère définitif du jugement du

En l'espèce, l'article 3 de "la délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique de la communauté de communes canton de Bourg de péage, contrat de délégation de service public affermage

un total de 76 heures de délégation entérinées par le Conseil.

(directeur des ressources humaines ayant signé la délégation) ait reçu une délégation de pouvoir de Jean-Marc Y... laquelle pouvait être subdéléguée à M.