irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au second arrêt attaqué d'avoir dit que les consorts Z... ne pouvaient bénéficier du tarif bleu qu'à condition d'acquitter le devis

février 1992 passé entre la société Natiocrédimurs et la SCI X... précisait que la SCI X..., preneur à bail, "s'engageait à exécuter et faire exécuter sous sa propre responsabilité, dans le cadre du devis

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel après expertise de la société faisant valoir 1°/ que le taux de commission revenant au VRP figurait aux devis

X... et la société BC avaient montré que la société Pompes funèbres générales n'avait jamais satisfait à la sommation de communiquer les devis et factures attestant des prix réellement pratiqués à l'époque

Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient au coïndivisaire qui prétend avoir amélioré un bien indivis à ses frais d'en rapporter la preuve, laquelle ne saurait résulter de la production de devis

peut fonder sa décision sur une pièce produite en cours de délibéré ; qu'en relevant que l'administrateur immobilier, le cabinet Cassagne, représentant des bailleurs, niait avoir été le destinataire du devis

cité par l'expert judiciaire, le conseil de la commune se limitait à indiquer à ce dernier : « le déplacement de ce chemin pour qu'il soit conforme à votre plan aurait un coût de 56 982,00 €TTC selon devis

que la devise de base, qu'il comprend que tout renforcement de la devise d'emprunt par rapport à la devise de base peut résulter en une augmentation du coût de remboursement de l'emprunt et que le fait

consenti à M. et Mme [H] (les emprunteurs) un prêt multidevises, garanti par une hypothèque, d'un montant de 450 000 euros ou « l'équivalent à la date du tirage du prêt, dans l'une des principales devises

emprunteurs ont pu bénéficier d'un intérêt contractuel de près de 4 points inférieur au cours du marché de l'époque; que pour considérer que la clause XVII sur les dispositions propres aux crédits en devises

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 octobre 2020), suivant devis accepté du 12 février 2013, M.

reçu mandat de payer le fournisseur contre présentation de certains documents ; que la SA Decauville a cédé son fonds de commerce à la SI Decauville ; que la commande a été sous-traitée à la société Demico

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Thales Electron Devices (

U... ; que l'intitulé du devis correspond à l'intitulé du devis accepté ; que la société Le Syndic Equitable ne produit aucune pièce indiquant que lesdits travaux sont commandés au nom du conseil syndical

l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une forme comme une combinaison de couleurs caractérisant un service peuvent constituer une marque ; qu'en affirmant que l'agencement et la décoration

l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une forme comme une combinaison de couleurs caractérisant un service peuvent constituer une marque ; qu'en affirmant que l'agencement et la décoration

l'état du malade ne figure au tarif interministériel des prestations sanitaires, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis

X... qui s'était abstenu de donner son accord au devis et aux plans de l'opération de réouverture du passage litigieux ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, elle aurait privé sa décision de base