CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Réglementation du droit de grève dans les services publics.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

condamne l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

pénale dans cette affaire ; 2°) de l'autoriser à exercer le pourvoi en cassation contre l'arrêt du 17 novembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit à un procès équitable)

EN DROIT I.     JONCTION DES AFFAIRES 10.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 16.

  Güldede Çeven («   le requérant   »), a saisi la Cour le 2 septembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («

Les décisions y relatives doivent être motivées en droit et en fait. 14.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif