l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait la qualité de mandataire-judiciaire, alors que l'exercice de cette profession est incompatible avec l'exercice d'une autre profession et alors qu'il avait exercé durant

1 / que selon l'article 40 de la Convention collective nationale des sociétés financières, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant

Y... a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois durant lesquels ses attributions ont été provisoirement exercées par M. Manuel Z..., contremaître, M. X..., gérant, M.

tenu du devoir de loyauté envers son employeur, même pendant la durée de suspension de son contrat de travail ; que cette obligation de loyauté interdit au salarié de se consacrer à un autre emploi durant

de commerces touristiques, qui exploite dans une station de montagne, sous le nom "Village des enfants", un centre de loisirs pour enfants de plus de quatre ans, ouvert du 15 décembre au 15 avril et durant

garantie des constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant

garantie des constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Durant a été déclarée en liquidation judiciaire le 9 février 1990 ; que le même jour l'administrateur

et chez leur mère, selon l'accord préalable des parties ou, à défaut, les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois du samedi 12 heures au dimanche 19 heures et durant

l'arrêt d'avoir rejeté la demande en déchéance de la société Catimini des droits sur la marque, alors, selon le pourvoi, que, pour échapper à la déchéance, le propriétaire d'une marque doit avoir, durant

X... s'absentait régulièrement durant ses heures de travail, ce que ne contestait nullement ce dernier, ce qui avait amené l'employeur à le mettre en garde et à lui rappeler aux termes de deux correspondances

même poste de travail sans jamais se chevaucher ; qu'au cas présent la société [4] exposait que le travail du salarié s'accomplissait pendant deux semaines sur des horaires de journée (7h26-15h45) ou durant

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner Mme J... à lui payer la somme de 4 594,43 euros au titre des prestations effectuées durant

date d'expiration du délai légal, avait été expédiée par pli recommandé dès le 26 mars 2020 ; qu'en l'état d'un tel délai d'acheminement anormalement long, dû au ralentissement des services postaux durant

permis l'interpellation des personnes qui s'y trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant

permis l'interpellation des personnes qui s'y trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant

Y... aurait été investi durant la période d'essai de M.

intérêts du salarié, que ‘'son préjudice correspond à l'impossibilité pour lui de liquider sa retraite à 57 ans et à l'absence de versement de sa pension de retraite et de sa retraite complémentaire durant

une maîtrise de son temps par le salarié ; que la disponibilité du salarié s'apprécie au regard de la réalité des conditions de travail ; qu'en jugeant que ces temps d'inactivité sont des périodes durant