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Elle se prévaut d’une jurisprudence rendue selon edans les mêmes circonstances par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de PARIS le 1er juin 2021 (RG : 20/10726) qui a retenu sa compétence

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DEFENDERESSE A A LA SAISINE ET INTIMEE : Etablissement Centre Regional de Formation Professionnelle des Avocats de Toulouse Eda

taux nominal de 8,903 % l'an ; Qu'à la garantie du remboursement de ce prêt, les époux [L] ont adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la société SOFINCO par l'intermédiaire de la société EDA

    ANNEXE Yusuf TÜMKAYA est un ressortissant turc né en 1963, résidant à Hatay Anıl TÜMKAYA est un ressortissant turc né en 1992, résidant à Hatay Eda TÜMKAYA est une ressortissante turque née

According to the transcripts in the booklet, Sabahat Karataş and Eda Yüksel stated, as relevant, the following: “Sabo (Sabahat Karataş): Hello. They have surrounded the flat.

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opérations, suggère à la Cour de retenir la responsabilité pour les 3/ 4 à la charge de Sfica, pour 11 % à la charge de la société Lebrun, pour 11 % à la charge de la société Ledran et pour 3 % à la société EDM

xa0; 14/08/2003     16/09/2009   10 months and 28 days 3 levels of jurisdiction   4 years, 9 months and 2 days 3 levels of jurisdiction   500     23264/11 28/03/2011 Edem

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