: - la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre de l'aviation civile (...) ; que l'article D. 131-4-1 du même code dispose que le ministre de la défense et le ministre chargé

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gecina demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

suivante : La société anonyme (SA) Foncière Inea a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.

procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) TK Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Auto

suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Toutoune a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Financière

annulé l'article 1er de ce jugement en tant qu'il prononce la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2011 et 2012, remis ces impositions à la charge

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

B..., prononcé la décharge des intérêts de retard majorant la cotisation de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions.

Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune de Valenciennes ; Considérant ce qui suit : 1.

Emmanuel, - N... Bernard , - N... Juliette, - N... Nicole, épouse G..., - XL... Michel, - XL... Pierre, - XL... Régis, - La MAISON DE RETRAITE DE BOURG-ARGENTAL, - F...

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, Clermont Auvergne métropole, représentée par Me Phelip, demande au juge des référés : - de rejeter la requête ; - de mettre à la charge de

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/81844 APPELANTS Monsieur [N] [U] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Louis-Charles

né le 15 Septembre 1974 à SAINT-QUENTIN (02100) ... 1024 ECUBLENS (SUISSE) représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle DIETSCH, avocat au barreau de l'AIN

Chambre : No Section : No RG : 09/ 5318 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY CHEMIN, Me Marie-anne SOUBRE M'BARKI AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Me Yann-Charles

[S], co-arbitre, que ceux noués avec Emmanuel Gaillard, conseil de la partie adverse.