Codes de loi français

Article 7

décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages

Article 6

bénéficiaire souscrive un engagement portant interdiction de la revente ou de la cession à titre onéreux des objets qui leurs sont confiés. c) A céder, dans les conditions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

Article R426-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

L'estimateur procède au classement de la ou des parcelles culturales ayant subi des dégâts selon la typologie définie par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, conformément au sixième alinéa de l'article R. 426-8.

Article Annexe

Véhicules procédant de nuit au comptage des espèces de la faune sauvage. V.-Véhicule (s) accompagnant un groupe de plus de dix cyclistes. VI.

Article L201-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article ; 4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage

Article ANNEXE

. 13080 Le Puy-Sainte-Réparade. 13081 Rognac. 13082 Rognes. 13085 Roquefort-la-Bédoule. 13086 Roquevaire. 13087 Rousset. 13088 Le Rove. 13090 Saint-Antonin-sur-Bayon. 13091 Saint-Cannat. 13093 Saint-Estève-Janson

Article Annexe

Puyloubier. 13080 Le Puy-Sainte-Réparade. 13081 Rognac. 13082 Rognes. 13085 Roquefort-la-Bédoule. 13086 Roquevaire. 13087 Rousset. 13088 Le Rove. 13090 Saint-Antonin-sur-Bayon. 13091 Saint-Cannat. 13093 Saint-Estève-Janson

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

évolutions de ces connaissances et pratiques lorsqu'elles sont le fait de ces communautés d'habitants ; 6° Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d'évolution a été influencé par l'homme pour répondre à ses besoins ; 7° Espèce sauvage

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

investissements pour la préservation ou restauration des milieux et de la biodiversité, que ce soient des espèces, des habitats ou des paysages ; -les investissements visant à protéger les animaux d'élevage et les cultures des dommages causés par des animaux sauvages

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages : 1° De tout

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation : 1° Les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées définies au 6° de l'article L. 412-4 ; 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages

Article R223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 67

mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui : a) En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ; b) Ou dans un département officiellement déclaré infecté de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage

Article Annexe II

S-3,4-dihydro-4-oxo-1,2,3-benzotriazin-3-ylmethyl O, O-dimethyl phosphorodithioate. 0,5 (t') Fruits à pépins, fruits à noyaux, fraises (à l'exclusion de fraises des bois), fruits de ronce (autres que sauvages), groseilles (à grappes blanches, rouges

Article Annexe A

Dans le cas d'élevage de dindes fermières avec parcours, la protection à mettre en place ne vise pas les oiseaux sauvages. 2.

Article Annexe XVIII

agriculteur hors pneumatiques issus d'opérations d'ensilage … ; -auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés à compter du 1er janvier 2024 ; -reprise auprès d'un opérateur du réemploi ou de la réutilisation ; -dépôts sauvages

Article L372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 77

ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages

Article D614-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

agricoles et environnementales ” renvoient aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ; b) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ environnement ” sont classés selon les exigences suivantes : -conservation des oiseaux sauvages

Article L205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

constater : -les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la faune sauvage

Article R214-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

-L'utilisation, pour des procédures expérimentales, de primates appartenant à des espèces énumérées à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle