Article Annexe A

NORMES D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ADHÉRANT À LA CHARTE SANITAIRE Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres textes législatifs ou réglementaires, en particulier ceux relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et à la protection animale, qui contribuent à la maîtrise du danger Salmonella en assurant, notamment, la prise en charge des risques liés à la densité animale, à la gestion des effluents et déchets, et aux facteurs de stress. Il est donc de principe que les établissements ne peuvent adhérer à la charte sanitaire que s'ils sont régulièrement autorisés ou déclarés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour les effectifs mis en place, et s'ils ne contreviennent pas aux obligations qui leur sont faites au titre de la protection de l'environnement et de la protection animale. Chapitre Ier Objectifs : l'établissement doit être conçu et protégé de manière à limiter autant que possible les introductions de salmonelles et d'agents pathogènes. A. ― Protection et aménagement de l'établissement Le matériel doit être choisi en vue de faciliter les opérations de nettoyage et désinfection. Notamment, les circuits d'aération, d'abreuvement, d'alimentation, de collecte des œufs et d'évacuation des déjections doivent être aisément démontables ou accessibles, afin de permettre un nettoyage et une désinfection efficaces. 1. Aires bétonnées Les accès à l'établissement doivent être délimités de façon à interdire la pénétration des personnes étrangères, d'autres animaux, ainsi que celle des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres. Dans le cas d'élevage de dindes fermières avec parcours, la protection à mettre en place ne vise pas les oiseaux sauvages. 2. Sas sanitaire A l'entrée de chaque bâtiment doit être mis à disposition de l'éleveur et du personnel un sas trois zones entièrement clos comportant : 3. Sol Tous les sols des bâtiments, toutes les installations d'évacuation ou de stockage des déjections sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. 4. Soubassements Les soubassements doivent être revêtus d'un enduit lisse et étanche. Cette obligation s'applique pour tous les lots mis en place après le 1er janvier 2010. 5. Entretien des abords Les abords des bâtiments doivent être dégagés de tout objet ou débris ; l'herbe doit être tondue ou détruite par traitement. Les fossés longitudinaux doivent être entretenus. 6. Enceinte de stockage des cadavres Les cadavres en attente d'enlèvement doivent être congelés sinon leur collecte doit être réalisée selon une fréquence adaptée ; un emplacement bétonné et clos doit être installé en limite de la zone d'élevage afin de les stocker dans des récipients étanches avant l'enlèvement par l'équarrisseur. 7. Litière Les lieux de stockage de la litière neuve doivent être protégés des oiseaux sauvages par une couverture. 8. Lutte contre les nuisibles et oiseaux Toutes les mesures doivent être prises pour limiter le plus possible l'accès aux oiseaux sauvages, aux rongeurs et aux insectes. B. ― Conduite d'élevage Les animaux mis en place pour une bande donnée doivent tous provenir d'élevage (s) adhérent (s) ou être d'un statut sanitaire équivalent à la charte sanitaire établie par le présent arrêté. 2. Bande unique L'ensemble des volailles détenues ou élevées dans un site de production doit avoir le même âge ; au maximum 15 jours d'écart entre les plus jeunes et les plus âgés seront acceptés, sauf cas particulier faisant l'objet d'une dérogation par le directeur en charge des services vétérinaires, notamment pour la gestion des mâles. 3. Gestion des œufs Les œufs doivent être souvent ramassés puis stockés dans une salle distincte du local des dindes équipée pour cette fonction. Les œufs pondus au sol sont ramassés à part ; les œufs sales ou fêlés sont éliminés (premier tri). Les œufs légèrement souillés sont nettoyés à sec par léger frottage à la paille de fer ou au papier de verre. 4. Eau d'abreuvement La conformité de l'eau de boisson doit être contrôlée au moins semestriellement en cas d'alimentation par réseau privé, et au moins annuellement s'il s'agit d'eau du réseau public. Les critères suivants doivent être respectés : 5. Alimentation Les échantillons de produits livrés dans les élevages de reproducteurs sont conservés au moins six mois. Le propriétaire s'assure que l'établissement fournissant l'aliment dispose de l'agrément Salmonelles. Une procédure écrite de surveillance et de maîtrise de la contamination des véhicules de transport des aliments sera mise en place et contrôlée par le couvoir. 6. Déchets et effluents La gestion des déchets et effluents d'élevage respecte les prescriptions du code de l'environnement, du code de la santé publique et des textes pris pour leur application. Les enlèvements et épandages des effluents d'élevage sont gérés de manière à ne pas constituer un risque de contamination des troupeaux avoisinants par Salmonella. 7. Transport Les propriétaires de troupeaux de reproduction mettent en place des procédures écrites de surveillance et de maîtrise de la contamination des véhicules de transport d'œufs à couver et de volailles. Ces procédures sont soumises à l'appréciation du préfet. Les exploitants enregistrent les contrôles et informent les services vétérinaires des non-conformités constatées et des mesures correctives mises en place, à une fréquence déterminée en fonction de l'étage de production et de l'analyse de risque conduite sur l'organisation du transport dans la société d'accouvage. Les mesures correctives comprennent des contrôles renforcés des troupeaux qui ont circulé dans les véhicules contaminés, ou de leurs bâtiments d'hébergement selon le type de contrôle réalisé. Si un facteur de risque particulier est identifié par l'exploitant dans une entreprise de transport, il en informe sans délai ladite entreprise ainsi que le préfet. 8. Nettoyage et désinfection Après le départ des reproducteurs, les opérations de nettoyage, désinfection et vide sanitaire sont obligatoires. Le fumier doit être retiré du bâtiment avant les opérations de nettoyage et désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après ces opérations. Le stockage, l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées. C. ― Registre d'élevage Le registre d'élevage tel que prévu par l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les informations suivantes : D. ― Règles d'hygiène Les règles d'hygiène adoptées, spécifiques à l'élevage, sont portées à la connaissance du préfet et font l'objet d'un document écrit annexé au registre d'élevage. Elles sont conformes au guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage, lorsqu'un tel guide est validé pour la filière concernée. Chapitre II Objectifs : isolement et compartimentation du couvoir pour limiter l'introduction, la persistance, la multiplication et la diffusion des contaminants à l'intérieur du couvoir ainsi que vers les élevages fournisseurs et clients. A. ― Implantation du couvoir L'implantation du couvoir doit être prévue de manière à limiter les contaminations aériennes. Il doit dans tous les cas exister une séparation physique et fonctionnelle, efficace et pertinente, entre le couvoir et les élevages. B. ― Conception du couvoir Le couvoir doit être divisé en zones fonctionnelles entre lesquelles la circulation doit respecter le principe de la marche en avant pour les personnes, les œufs, le matériel et les déchets. 2. Marche en avant La conception et le fonctionnement du couvoir doivent éviter les contaminations croisées entre les différents secteurs. Pour cette raison, le couvoir est divisé en deux zones : 3. Sol et enduit lisse sur les soubassements Les sols, plafonds et parois doivent être revêtus de matériaux permettant leur nettoyage et leur désinfection ; il en est de même du matériel d'incubation et d'éclosion. Dans le cas de nouvelles constructions, les raccords des murs et des sols et des murs entre eux se font au moyen d'angles arrondis. 4. Ventilation Elle doit être conçue pour limiter les risques d'apport d'air extérieur contaminé et éviter la dissémination des agents pathogènes dans les différentes zones. 5. Stockage des déchets Les déchets du couvoir sont éliminés par des portes spéciales ou des systèmes automatisés. Ils sont stockés dans un sas accessible de l'extérieur. 6. Eau L'eau utilisée dans le couvoir et prélevée en bout de circuit doit respecter les critères bactériologiques suivants : C. ― Fonctionnement du couvoir Le personnel d'élevage ne doit pas avoir accès au couvoir sans avoir respecté les procédures de protection sanitaire d'accès au couvoir. Le personnel du couvoir doit utiliser les sas pour changer de vêtements et de chaussures, et revêtir des tenues spécifiques, de préférence de couleurs différentes pour la zone coquille et la zone duvet. Tous les visiteurs doivent respecter les dispositions imposées au personnel. 2. Œufs à couver a) Les œufs à couver sont désinfectés entre leur arrivée au couvoir et la mise en incubation ; les œufs sales ne sont pas mis en incubation. 3. Hygiène du couvoir Les incubateurs doivent être désinfectés régulièrement. 4. Traçabilité Les informations de traçabilité aval ou amont sont transmises à sa demande au préfet par l'établissement d'accouvaison, pour un lot déterminé ou une période déterminée. Le couvoir doit s'organiser pour être à même de réaliser cette transmission dans un délai au plus égal à douze heures pour les périodes écoulées, et sous une forme exploitable par voie électronique. Le non-respect de cette exigence ou des inexactitudes ou omissions sont de nature à suspendre immédiatement la charte sanitaire accordée au couvoir. D. ― Registre de couvoir Un registre de couvoir doit être régulièrement tenu et conservé pendant au moins trois ans. Sans préjudice du respect des dispositions relatives au registre d'élevage, celui-ci doit être complété par les éléments suivants : E. ― Surveillance de l'hygiène Les bonnes pratiques hygiéniques et sanitaires mises en œuvre dans le couvoir doivent être régulièrement vérifiées par des contrôles visuels et bactériologiques tels que décrits ci-dessous, selon une procédure écrite soumise au préfet. Les résultats de ces contrôles doivent être consignés dans un registre qui doit être visé régulièrement par le vétérinaire responsable de la surveillance du couvoir ainsi que par les agents des services vétérinaires, lors de leurs visites.