Cour de Cassation · civ3 — 7 mai 1974

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 73-70160 ET 73-70161;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;



 ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;



 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;



 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 MARS 1973, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE STAINS ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Z... " LE CERTIFICAT DU MAIRE DE LA VILLE DE STAINS, EN DATE DU 20 JUILLET 1972, INDIQUANT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A M Y... (N° 14 DU PLAN) DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, N'ETANT PAS PARVENUE A SON DESTINATAIRE PAR SUITE DE DOMICILE INCONNU, NOTIFICATION A ETE FAITE EN DOUBLE COPIE AU MAIRE QUI EN A FAIT AFFICHER UNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ";



 QUE LE TABLEAU DES PROPRIETAIRES ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 13 FEVRIER 1973 ET REPRODUIT PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE MENTIONNE QUE LES PROPRIETAIRES ACTUELS OU PRESUMES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE SONT Y... GEORGES, Y... HENRI, Y... DENISE ET Y... RAYMOND;



 QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CES PROPRIETAIRES, CONNUS DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, ONT ETE AVISES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE;



 D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DONT LES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VERIFICATION PAR LE MAGISTRAT DE L'ACCOMPLISSEMENT A L'EGARD DES PROPRIETAIRES INTERESSES DE LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 MARS 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE