[Adresse 2] Représenté par son syndic le CABINET EUROPAZUR [Localité 3] représentée par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSES : S.A.

] [Localité 5] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [V] [P] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 4] représentée à l'audience par Me Sarah FAUTHOUX

Représentant : Mme [U] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : S.A.R.L. [5] [Localité 10] [Adresse 1], [Adresse 16] [Localité 4] Représentant : Me DARDAILLON avocat pour Me Vincent LE FAUCHEUR

[10] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Mme [G] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me DARDAILLON avocat Me Vincent LE FAUCHEUR

] [Localité 3] représentée par Mme [E] [K], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : S.A.S. [7] venant aux droits de la société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [G] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

2019 N°2019/931 Rôle N° RG 18/19975 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQDP [Y] [U] C/ SA LE CREDIT LYONNAIS (LCL) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier FAUCHEUR

A, représenté par Me Faucheur-Schiochet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du département de Meurthe-et-Moselle le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 9 décembre 2022 et les 2 et 23 octobre 2023, la société PSA Automobiles, devenue Stellantis Autos représentée par Me Fauchon

Faucher, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Marie, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaire, M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en relevant que les agissements du salarié "auraient nécessairement eu une répercussion fâcheuse

Fabrice X... que l'intéressé avait procédé ce jour au fauchage des parcelles cadastrées n° 180, n° 279, n° 227 (ou n° 277) et n° 276 au moyen d'une faucheuse attelée à un tracteur RENAULT 651, l'intimé

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Marie, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M.

Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, Melle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.

Les époux [K] et le GAEC LA GRANGE [Localité 10] traversaient habituellement les parcelles de Monsieur [I] durant la campagne de fauche afin d'accéder à leur parcelle.

Car cette fâcheuse confidence tendait à prouver que la hiérarchie de C... était plus au courant qu'elle ne l'a dit des méthodes d'enquête musclées de l'inspecteur.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors que le préfet n'a pas énoncé en quoi la réalisation du projet serait de nature à porter atteinte spécifiquement à la préservation du faucon

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 à raison des investissements réalisés par les sociétés en participation (SEP) Faucon