avril 1988) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité supplémentaire pour surveillance et entretien des surpresseurs et remplacement des autres gardiens les dimanches et jours fériés

commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), au profit de la Compagnie des chemins de fer

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE et de Me Foussard, avocat de la Fédération nationale des associations d'usagers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron, dont le siège

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération

diverses menaces, notamment de faire sauter la maison, et selon Catherine Y..., lui réclamant 90 000 francs pour prix de son départ ; que c'est, dans ce contexte, que le 8 avril 2002 Alain X... a mis le feu

Y... qui survenait de la Ferté-sous-Jouarre ; que les enquêteurs n'ont pu établir avec certitude l'endroit de la collision ; qu'ils ont déterminé une zone de choc qu'ils ont située très exactement sur

X... par la Fédération CSFV, qui faisait l'objet d'une demande reconventionnelle ; qu'en tout état de cause, la demande de constater la nullité de la Fédération CSFV n'était pas dépourvue de pertinence

dans le garage jouxtant la maison a été enlevé quelques jours avant ; que deux tentatives d'incendie ont été relevées les 3 et 5 février 2002, que, lors de la première tentative du 3 février 2002, le feu

X... sont incompatibles avec sa qualité d'éleveur ayant réalisé directement ou indirectement des actes de commerce avec la Fédération départementale des chasseurs du Gard (la Fédération) et que, par application

Donato, - La SOCIETE LA FERME DE DOVEZET, - YW... Marius, - YX... Françoise, épouse H..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de H... Paul, - YY...

en direction du garde Poisson, qu'il avait alors immédiatement riposté d'un seul coup de feu, et que Taïeb Y... avait à nouveau tiré en tombant; que les déclarations du gendarme X... ont confirmé que

[P] a été désigné le 28 février 2020 délégué syndical par la Fédération des syndicats travailleurs du rail SUD Rail (la fédération, également désignée syndicat Sud Rail), dans un courrier signé de M.

La société a refusé de prendre en compte la liste déposée par la fédération CGT. 2.

de cheminée et de procéder aux éventuelles modifications nécessaires aux termes des recommandations du constructeur, ce qui n'avait pas été le cas, la cour d'appel a exactement retenu que la société Fer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est

], a formé le pourvoi n° N 20-16.950 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Fermes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Feu vert, dont le siège est ...