de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale, en vue de la déterminer à son préjudice ou au préjudice d'un tiers à remettre des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, à fournir

Maryse, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 21 juillet 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, le premier

l'Administration à l'appui de sa demande d'autorisation visant une pluralité de lieux à visiter ; qu'en l'espèce, en déduisant la nécessité d'une action simultanée du seul caractère occulte de pratiques anti-concurrentielles

contrat de distribution aux motifs que la société ETAE, simple revendeur, n'avait pas établi que la société AGC, fabricant du produit défectueux, "aurait volontairement et/ou en connaissance de cause fourni

la prospection de la clientèle ; qu'au demeurant, il effectuait également des ventes lui-même ; que le 23 juillet 2001, Robert Y..., gérant de la société, s'est présenté au commissariat de police d'Antibes

la procédure suivie contre lui pour abus de confiance qualifié, faux et usage de faux, ajoutant à l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire, l'a soumis à l'obligation de fournir

par l'employeur dans la limite des postes disponibles, il appartient au salarié qui n'a pu en bénéficier après application des critères fixant l'ordre des licenciements et qui conteste les efforts fournis

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; La preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir

Philippe Y..., Mme Julienne Y..., épouse Z..., la société Asie Antilles Afrique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 10 mai 2016, qui, pour tromperie, détention de médicaments

[N] était à la recherche de fonds pour financer un programme scientifique portant sur un procédé thérapeutique dans le renforcement du système immunitaire ayant montré des propriétés anti-VIH. 4.

La société Chavanoz a entretenu avec les sociétés Mermet, Helioscreen et XLScreen, aux droits de laquelle vient la société Mermet, des relations commerciales, à l'occasion desquelles elle leur a fourni

procédure et des débats que la gendarmerie a appris début avril 1997 qu'une importation de plusieurs tonnes de résine de cannabis était en cours de préparation à l'initiative de membres du milieu corse, Antoine

de production de Macao était gérée et administrée par la société ACME ; - que les boîtiers de plastique dans lesquels on place la bande magnétique sont achetés à Hong-Kong par cette société qui fournit

En altitude, où plus de 12 espèces ont été « contactées » au cours de la campagne d’écoute de 2016, l’activité enregistrée a été qualifiée de « forte » à ponctuellement « très forte », par comparaison

Antonio à 2 667 euros, - XR...

justice, à sa demande de communication des dossiers techniques amiante concernant les établissements suivants : 1) le tribunal de commerce de Nanterre, situé 4 rue Pablo Neruda à Nanterre ; 2) la pré-fourrière

Antoine, contre l'arrêt n° 960 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui dans l information suivie contre lui pour infractions à la législation

[E] existait déjà lors de l'installation de sa société -au Sud de la parcelle présente d'un andain planté en bananiers avec de la végétation haute -à l'Ouest de la parcelle andains sur toute la longueur

intervenant au soutien des intérêts de son père Monsieur [R] [Y], en sa qualité d'héritier -INTERVENANT VOLONTAIRE- né le 11 Mars 1966 à [Localité 6] [Adresse 12] [Localité 5] Représentés par Me Antoine

l'enseigne [13]3, n° siret : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Antoine