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498 733 résultats pour « Fourrier-Moallic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00208

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

juge, à l'appui de sa demande, des éléments de nature à étayer celle-ci, à charge pour l'employeur, par la suite, de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que les éléments fournis

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02130

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, et des modalités de fonctionnement comparables à celles d'un centre de formation continue de droit privé ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressée était agent titulaire

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d5b

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

d'Ambert" et "Fourme de Montbrison" au seul terme "Fourme", dont elle relève elle-même qu'il désigne des fromages montagnards du centre de la France s'étendant au-delà des villes d'Ambert et de Montbrison

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[R] et Mme [V] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan avec la société Baxter & Partners, celle-ci s'engageant à fournir une attestation de livraison à prix

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CC

cr

61372582cd5801467741e617

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

moyen de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Le Moal

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200683

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

X..., expert, à la somme de 16 800 euros TTC alors « que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, des délais impartis et de la qualité du travail fourni

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CC

civ3

60794d169ba5988459c47ffa

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

la fourniture, sous astreinte, de la garantie de paiement instituée par l'article 1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI et la société SMCI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à fournir

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418899

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale ( ) lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux

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CC

cr

613725f1cd58014677421b77

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300621

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de maîtrise d'oeuvre revenaient à 60 % à la Sarl Atelier du Moulin et 40% à la Sarl Ingénierie du Moulin : « les honoraires de la SARL L'ingénierie du Moulin (étant) calculés sur les mêmes bases que ceux

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00144

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de réalisation de missions (modalités 2), lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fcaa9f6a24730a0fdb693b1

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

aux lettres et a fait état des diligences effectuées: Il a consulté les pages blanches, google, 118218, 118000, societe.com, annu.fr et Infogreffe; Il a consulté son correspondant qui n'a pu lui fournir

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742288b

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

substitution à du fuel lourd auprès de sociétés non inscrites dans la liste des installations classées ; qu'elle n'a pas rempli de déclaration d'acquittement de taxes pour ces produits et n'a pas pu fournir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00459

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de non-concurrence, alors « que le salaire est la contrepartie du travail fourni ; qu'aux termes de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00158

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

P... d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de cette rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de

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Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c7

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Elle fait valoir que ces modalités ont été prévues lors de la signature du premier contrat en date du 14 avril 2008 lequel dans ses dispositions particulières mentionne , d'une part, le cas où le contrat

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

2 mois avec un traitement vital mais qui les rendait malades ; - juger que les sociétés [FP] [RU] et [FP] [MF] ont manqué à leur obligation d'information à l'égard de chaque demandeur : ' en ne fournissant

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CA

Chambre Commerciale

5fd876beb5029a4c37f501ae

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

saisie'; - devant les juridictions françaises, cette règle résulte du règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 dit «'Rome I'» dans son article 4.2 désignant la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01667

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Pôle emploi et de ses fiches de paie, alors, selon le moyen, qu'en cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies

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CC

soc

613722cdcd58014677401aed

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X... a travaillé en qualité de reporter-photographe pour la société Editions Larivière depuis 1985; que s'estimant licencié du fait que la société ne lui avait plus fourni de reportage depuis fin 1990,

Source officielle